Arrêtés du 20 juillet 1999 relatifs à des demandes d'autorisation pour pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, défini à l'article L. 162-17 du code de la santé publique

J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11268
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Arrêtés du 20 juillet 1999 relatifs à des demandes d'autorisation pour pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, défini à l'article L. 162-17 du code de la santé publique

NOR : MESH9922234A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg sis 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
L'activité de prélèvement sur l'embryon in vitro est développée dans le service de biologie de la reproduction du CMCO sis 19, rue Louis-Pasteur, 67300 Schiltigheim.
L'activité d'analyse génétique sur cellule embryonnaire est développée dans le service de diagnostic génétique de la faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg.
Les activités de prélèvement cellulaire et d'analyse génétique sont placées sous la responsabilité de M. Viville (Stéphane).